Le 30 mars dernier, j’ai présenté les conclusions de mes travaux sur le projet de règlement européen relatif à l’intelligence artificielle (IA). Ce texte est le dernier volet du tryptique de réglementation européenne sur le numérique, le premier volet étant le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA), le second volet le règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA).

Alors que l’intelligence artificielle est au cœur de l’actualité, avec notamment l’interdiction du robot conversationnel ChatGPT en Italie, ou l’appel d’Elon Musk et de centaines d’experts à adopter un moratoire sur l’utilisation de l’intelligence artificielle, je me réjouis que l’Union Européenne se saisisse de ce sujet : le texte est précurseur au niveau mondial.

Avec mes collègues co-rapporteurs André Gattolin, Elsa Schalck et Cyril Pellevat, nous avons souligné qu’il était nécessaire de prévenir une utilisation excessive de l’IA, et d’en promouvoir un déploiement conforme aux valeurs européennes, donc au service de l’humain, fiable et éthique.

Nous considérons que mal utilisée, l’IA est susceptible de causer de graves atteintes aux droits fondamentaux, qu’il s’agisse du respect de la vie privée, de l’accès à la juste ou encore du respect du principe de non-discrimination.

Nos travaux sont composés d’une proposition de résolution européenne ainsi que d’un rapport.

Nous plaidons notamment en faveur :

• de l’interdiction générale de certaines applications particulièrement contraires aux valeurs de l’Union européenne, comme les systèmes de reconnaissance des émotions, de catégorisation des personnes dans l’espace ou de notation sociale ;
• d’un renforcement des garanties entourant l’utilisation des systèmes d’IA qui génèrent un haut risque pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des citoyens ;
• de mesures que les fournisseurs de systèmes d’IA à usage générique, capables d’accomplir une grande variété de tâches, soient eux aussi soumis à des obligations spécifiques ;
• d’une meilleure prise en compte des personnes affectées par l’IA, sans en être directement utilisatrices ;
• d’expliciter l’articulation entre la réglementation européenne sur l’IA et le règlement général sur la protection des données, afin de ne pas amoindrir le haut degré de protection dont jouissent les citoyens européens en ce qui concerne la protection de leur données personnelles.
• de pallier au déficit d’investissement en matière d’IA, alors que cette technologie représente des gisements de croissance considérables, et par conséquent que l’EU et ses Etats membres soutiennent l’innovation et les investissements dans ce secteur ;
• de veiller à ce qu’il y ait une application uniforme du règlement sur l’IA au sein de l’UE afin d’assurer son effectivité, ce qui doit obliger les Etats à consacrer des moyens techniques et humains suffisants à sa mise en oeuvre.

Mes travaux sur le Numérique ne s’arrêtent pas là puisque je suis membre de la Commission d’enquête du Sénat qui porte sur Tik Tok, ainsi que rapporteure pour la Commission des affaires européennes sur d’autres projets de règlements européens.