Le texte sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République adopté par la commission mixte paritaire compétente le 9 juillet dernier pose le principe de la suppression des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes « fermés » et les syndicats mixtes « ouverts ». Une disposions introduite malgré l’opposition des sénateurs UDI-Les Républicains.

Pour rappel, c’est à l’occasion de la 1ère lecture du texte en mars dernier, qu’un amendement déposé par Estelle Grelier, députée PS de la Seine-Maritime, a été voté. Les députés de la majorité gouvernementale ont ainsi approuvé la suppression obligatoire des syndicats intercommunaux qui interviennent exclusivement sur le périmètre d’une intercommunalité et le principe selon lequel les délégués des communes siégeant au sein d’un comité syndical ne pourront plus percevoir d’indemnités à ce titre, en plus de leurs éventuelles indemnités d’élu municipal.

« Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole » est-il écrit dans l’amendement de Mme Grelier : Notre collègue députée PS estime en effet que les syndicats intercommunaux interviennent « dans une multitude de domaines, bien au-delà des seules compétences de réseau » (eau, électricité, gaz, chaleur) et forment « un ensemble extrêmement complexe et opaque », demandant ainsi la suppression de la possibilité de désignation de personnalités qualifiées dans les syndicats intercommunaux » et « le remplacement des indemnités perçues par les délégués syndicaux, qui siègent au second degré au titre de leur mandat municipal ou communautaire (notamment lorsqu’il est indemnisé), par un simple remboursement de certains de leurs frais ».

Suite au vote de cet amendement, la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique Marylise Lebranchu a estimé que cette disparition programmée de nombreux syndicats intercommunaux constituerait “une source d’économies importantes, de plusieurs milliards d’euros“.

Cette position va contre l’idée que j’ai toujours défendue avec l’ensemble de mes collègues de la majorité sénatoriale : la loi doit absolument prendre des mesures adaptées aux réalités des territoires, sans mélanger aspects structurels et aspects financiers.

Cette mesure aura en effet pour conséquences la suppression desdits syndicats. Une finalité semble-t-il totalement assumée par la majorité socialiste à l’Assemblée nationale !

Personne, et encore moins les élus, ne contestent que les collectivités territoriales font partie intégrante de l’organisation républicaine de la Nation, que, naturellement, elles doivent accepter de participer aux efforts de rationalisation et de réduction de la dépense publique.

Mais, sur cette question de la réduction des syndicats, il aurait avant tout été pertinent de débattre du rôle de l’État et de l’articulation globale de son action avec celle des collectivités.

Par ailleurs, faut-il rappeler l’utilité et le travail de ces syndicats, notamment des SIVOS et l’implication et le dévouement de leurs élus qui agissent au quotidien en l’absence de statut et ce pour des indemnités plus que modiques ?!

Ces élus exercent le plus souvent un mandat de maire qui plus est au détriment de leur investissement professionnel. Ils ne pourraient être remplacés que par la création de postes de fonctionnaires territoriaux ou de contractuels avec un coût beaucoup plus élevé.

Déplorant vivement cette disposition (parmi d’autres dans la loi NOTRe bien évidemment), j’ai souhaité poser une question écrite, ce jour, à Mme la ministre qui, voyant la vive opposition des élus de la majorité sénatoriale et de l’ensemble des élus locaux, a récemment promis que la résolution de cette question serait étudiée par le gouvernement par le dépôt d’un nouveau texte (un de plus !!). 

Alors qu’une nouvelle baisse des dotations aux collectivités est déjà prévue dans le budget 2016, les élus peuvent-ils continuer à vivre de promesses, de va-et-vient législatif et surtout de décisions injustes et déconnectées du terrain ?! 

Ils attendent surtout des preuves, du concret. Le gouvernement doit enfin cesser de mépriser les élus locaux et de malmener ainsi nos territoires ruraux qui sont l’essence de notre Pays.