Je suis intervenue le 27 octobre lors de l’examen en séance publique au Sénat sur la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle pour le groupe de l’Union Centriste mais également en tant que vice-présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat.
Ce texte, convergence de deux propositions de loi, prévoit d’imposer une proportion minimale de 40 % de femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées, ainsi que celles employant au moins 500 cents salariés et présentant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros. J’ai soutenu cette avancée qui favorisera, en ouvrant les instances dirigeantes, une plus grande féminisation des instances décisives. Estimant que le secteur public se doit d’être exemplaire dans l’égalité des genres, j’ai souhaité, par voie d’amendements, introduire les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux dans le champ de la loi.
D’autre part, les sociétés disposeront d’un délai de six ans pour appliquer la loi ; le non-respect de ces quotas entraînerait plusieurs sanctions. J’estime qu’il est désormais indispensable que les lois soient assorties d’un dispositif contraignant, car, force est de constater, que l’égalité hommes-femme progresse trop peu.
J’ai également souligné que puisque les filles représentent 56.4% des effectifs universitaires et 42.0 % des classes préparatoires aux grandes écoles, le « vivier » féminin est amplement suffisant pour répondre à l’objectif imposé.
Enfin, j’ai mis en avant, que l’emploi des femmes est un facteur de dynamisme social et de croissance économique La mixité est un réel atout pour les entreprises. Les femmes constituent une source de compétences dont une société moderne a besoin.
Si je suis satisfaite des avancées de la présente loi, elle ne saurait répondre à toutes les inégalités professionnelles. C’est pourquoi j’ai déposé une question orale avec débat qui sera l’occasion de faire un bilan de la loi de 2006 et des mesures nécessaires à prendre pour remédier à une situation d’inégalité persistante.
Ainsi, j’ai voté pour ce texte qui, inspiré du modèle Norvégien, référence sur le sujet, apparait comme une réponse adaptée et nécessaire face aux inégalités que subissent les femmes.
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