Le Sénat a adopté, jeudi 31 mars, en première lecture, la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial. Ce texte a pour objet de réglementer l’établissement d’installations commerciales afin de prendre en compte à la fois les besoins des consommateurs et le paysage urbain. Il modifie les modalités suivant lesquelles les autorisations d’urbanisme liées à l’activité commerciale pourront être accordées, conformément à des critères définis en matière d’environnement et d’habitat. Il prévoit qu’il reviendra au schéma de cohérence territoriale (SCOT) de préciser de manière prescriptive les règles qui devront guider les implantations commerciales, le plan local d’urbanisme (PLU) ayant ensuite pour tâche de décliner au niveau de la parcelle les orientations ainsi fixées.

Lors de l’examen en séance, avec les sénateurs centristes nous avions déposé 16 amendements, visant particulièrement l’amélioration de la sécurité juridique des documents d’urbanisme (et notamment la portée juridique des prescriptions d’urbanisme du Document d’Aménagement Commercial) ainsi que la limitation de l’étalement des entrées de ville (et donc de la consommation des espaces agricoles).

Sur les 112 amendements déposés au total, 21 ont été adoptés, dont 3 du Gouvernement et 10 du rapporteur.

A l’occasion de l’explication de vote, nous avons regretté le caractère expéditif de la discussion parlementaire, tout en soulignant que le texte ainsi adopté offrait aux élus de nouveaux outils de gestion de l’urbanisme commercial, constituant une avancée par rapport au droit existant.

Le texte doit désormais être examiné en seconde lecture par les députés.

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