La nuit dernière, le Sénat a finalement adopté le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile par 188 voix contre 135. Dans la logique de mon opposition à l’instauration des tests ADN, j’ai voté contre ce projet de loi qui vise principalement à durcir les conditions du regroupement familial. Pourtant, le regroupement familial n’a concerné en 2006 que 8607 mineurs, ce qui représente moins de 10% de l’immigration dite familiale et à peine 5% des flux d’entrée annuels de migrants. La mesure malheureusement introduite par notre collègue Mariani est donc totalement démesurée et inutile. Désormais amendé et bricolé par le Sénat, le recours aux tests ADN est en outre rendu en pratique inapplicable. Mais surtout, comme l’a affirmé le Conseil consultatif national d’éthique, l’esprit de cette mesure remet en cause un certain nombre de principes fondamentaux, notamment en ce qui concerne les intérêts des enfants. Mais le projet de loi ne se limite pas à la proposition controversée des tests ADN. D’autres mesures sont inquiétantes car elles constituent une entrave au droit à une vie familiale normale, comme l’obligation pour les candidats au regroupement familial de suivre une formation linguistique avant de venir en France. S’il est légitime de se préoccuper de la façon dont vivent les familles, l’exigence d’un montant de ressources pour bénéficier du regroupement familial, bien qu’assouplie par le Sénat, est contraire à la convention internationale des droits de l’enfant. Elle pourrait empêcher certains enfants de rejoindre rapidement leurs parents, ce qui va à l’encontre de leurs intérêts supérieurs. Je pense également à la création du contrat d’accueil et d’intégration pour parents d’enfants bénéficiant du regroupement familial avec une formation sur « les droits et devoirs des parents en France ». Son non-respect pourra être sanctionné par une suspension des allocations familiales et un non renouvellement de la carte de séjour. Par ailleurs, je suis opposée à l’article qui exclut les immigrés sans-papiers du dispositif d’hébergement d’urgence. Comme l’ont dénoncé les responsables de l’accueil des sans-abri, cette mesure va conduire à remettre à la rue  des milliers de personnes dans des conditions dramatiques. Si le Sénat a rétabli à un mois, au lieu de 15 jours, le délai de recours devant la Commission des réfugiés et allongé de 24 à 48 heures le délai pour déposer un recours contre un refus d’entrée sur le territoire, ce projet de loi maintient des dispositions inacceptables qui justifient mon vote négatif.